La réglementation française sur les milieux aquatiques

Première loi sur l'eau

16/12/1964

Le 16 décembre 1964, la France adopte une gestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographique. Les comités de bassin définissent la politique de l’eau, appliquée par les agences de l’eau. Celles-ci collectent des redevances, redistribuées pour financer des actions selon le principe « l’eau paie l’eau ».

Six bassins métropolitains et cinq d’outre-mer sont alors délimités.

Loi pêche

29/06/1984

Adoptée le 29 juin 1984, la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles vise à encadrer les activités de pêche, préserver les milieux aquatiques et renforcer les sanctions contre la pollution et le braconnage

Elle impose également aux gestionnaires d’ouvrages de respecter un débit réservé, garantissant ainsi la vie et l’équilibre écologique des cours d’eau.

Seconde loi sur l'eau

3/01/1992

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 confie aux comités de bassin l’élaboration des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
À l’échelle d’un bassin hydrographique, le SDAGE définit un plan de gestion global portant sur la quantité et la qualité de l’eau.

Chaque SDAGE peut être décliné localement en plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), qui constituent des outils de planification à l’échelle des sous-bassins.

Depuis cette loi, tout projet susceptible d’avoir un impact sur la ressource en eau doit faire l’objet d’une étude et d’un examen par les services de l’État.

Directive Cadre Européenne sur l'eau : la DCE

23/10/2000

Parce que l’eau ne connaît pas de frontières, les 27 États membres de l’Union européenne considèrent la ressource en eau comme un patrimoine commun à préserver. La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) fixe des objectifs clairs :

Préserver la ressource et les milieux aquatiques
Atteindre le bon état écologique et chimique des masses d’eau
Réduire les pollutions liées aux substances dangereuses
Respecter les normes dans les zones protégées

La DCE établit également un calendrier précis et une méthode de travail commune à tous les pays membres.

En faveur de la transparence, elle impose la consultation du public et des acteurs de l’eau lors de l’élaboration des outils de gestion et de planification, garantissant ainsi une participation active de chacun dans la protection de cette ressource vitale.

Transposition de la DCE en droit français

21/04/2004

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

30/12/2006

Adoptée le 30 décembre 2006, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatique (LEMA) renforce la protection et la gestion durable de la ressource en eau.

Elle prévoit notamment :

La création de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), devenu en 2020 l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, garantissant un accès minimal à une eau potable de qualité.
L’intégration de l’adaptation au changement climatique dans les politiques de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
le renforcement des outils de planification, de contrôle et de sanction pour mieux lutter contre les atteintes aux milieux aquatiques.

Le SDAGE 2022-2027 a été adopté le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin seine normandie.

Et concrètement comment ça marche ?

Pour chaque bassin hydrographique, un état des lieux est établi. Ce document, adopté par le comité de bassin, délimite les différentes masses d’eau et évalue leur qualité.
Sur cette base, le comité de bassin élabore un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), valable pour six ans.
Des programmes de mesure sont ensuite mis en place pour préciser les actions nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés par le SDAGE :
Des actions sont mises en œuvre pour préserver ou restaurer la ressource en eau et les milieux dégradés.
Des indicateurs permettent de suivre l’évolution des différentes masses d’eau. Les résultats sont transmis à l’Union européenne : c’est la phase de rapportage. Si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints sans raison valable, le pays concerné s’expose à des sanctions.